Non Divulgation de présence

Cf article R1112-45 du Code de la santé publique

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Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission à l’accueil et au service infirmier. 

Chaque patient a en effet la possibilité de demander que son hospitalisation revête un caractère privé en demandant la non divulgation de sa présence dans l’établissement.

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Confidentialité

Cf Article L1110-4 du Code de la Santé publique

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Notre activité est couverte par le secret médical.

Ainsi nous vous garantissons le secret des informations qui vous concernent, qu’elles soient personnelles, administratives, médicales ou sociales.

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Dignité

Cf article L1110-2 du Code de la Santé publique

 

Vous avez droit au respect de votre dignité, et d’être traité avec égard. Le personnel apporte une attention toute particulière à votre intimité et les professionnels médicaux et paramédicaux sont sensibilisés et formés à la bientraitance.

Vos croyances seront respectées, ainsi que votre intimité et votre tranquillité.

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Information et consentement aux soins

Cf L1111-2 et -4  du Code de la Santé Publique

 

 

L’ensemble des informations concernant votre santé vous sera délivré sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité qui donnerait lieu à l’information des proches.

Votre consentement est fondamental. Vous prenez avec le praticien, et suivant les informations qui vous sont fournies, les décisions concernant votre santé.

 

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La personne de confiance

Cf. Art L.1111-6 du code de la santé publique

 

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre ‘’personne de confiance’’, sera consultée dans le cas ou vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

 

Pour en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est mise à votre disposition à l’accueil lors de votre entrée.

 

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La rédaction des directives anticipées :

Cf  loi du 02/02/2016 (Loi dite Claeys Léonetti) + décrets n°2016-1066 et n° 2016-1067

 

Les « directives anticipées » sont un document écrit et signé par lequel une personne consigne ses volontés d’accepter ou de refuser des traitement de maintien en vie et/ou de réanimation ainsi que l’accompagnement qu’elle voudra ou ne voudra pas recevoir si elle devient inconsciente ou si elle se trouve dans un tel état qu’elle n’est plus capable d’exprimer sa volonté.

Elles ont une valeur contraignante sauf dans les cas expressément prévus par la loi tels qu’une urgence vitale ou que les directives sont manifestement inappropriées ou non conformes à votre situation médicale.

Le document doit être écrit et authentifiable.

Vous devez écrire vous-même vos directives.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une - qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.

L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

 

 

Informatique et liberté

Cf la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Dans le strict respect du secret médical, l'établissement gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients qu'il prend en charge. Chaque patient dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations.

 

 

Droit d’accès au dossier médical

Cf. articles L 1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du code de la santé publique, Décret N°2002-637 du 29/04/02, Arrêté du 05/03/04 et du 03/01/07

 

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations concernant votre santé dont le contenu est couvert par le secret médical.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

 

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées seront mises à votre disposition conformément aux modalités décrites dans la loi du 29/04/02.  

Le patient a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées par la loi du 06/01/78 (article 38).

Votre dossier est conservé pendant 30 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

 

 

Liberté religieuse

 

Article R. 1112-46 du Code de la santé publique

 

Le respect de la liberté religieuse est assuré. Cette liberté est inscrite dans l’article 8 de la Charte de la personne hospitalisée : « L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Dans les établissements de santé publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion). » Vous pouvez demander la visite d'un représentant du culte de votre choix auprès du cadre de santé du service. Un office catholique a lieu dans l'établissement. Pour y participer, renseignez-vous auprès du cadre de santé du service.

 

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Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

 

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, vous disposez de nombreux moyens pour améliorer votre séjour et trouver une solution aux difficultés que vous rencontrez :

• La boîte à idées : boîte aux lettres située à proximité de l’accueil où vous pouvez déposer vos souhaits, idées, difficultés, propositions…

• Le questionnaire de satisfaction qui est également à déposer dans la boite aux lettres située à proximité de l’accueil à votre sortie.

• Une rencontre avec le Directeur, le responsable qualité ou les cadres de l’établissement.

• Une rencontre avec les représentants des usagers. 

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Un courrier de plainte ou de réclamation à l’attention du Directeur ou du responsable qualité « SSR Les Tilleuls 380, Avenue de la Basilique 12450 Ceignac » qui sera examinée en CDU (Commission des usagers).

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